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Statuts

Statuts

Article 1 : Constitution

Sous le nom de Groupement pour la Sauvegarde du Plateau de Saint-Georges, il est créé Une Association au sens des articles 60 et suivants du Code civil Suisse..

Le siège du groupement est au domicile de son président.

Article 2 :

En ce qui concerne ses membres propriétaires (selon art. 4), ce groupement est affilié à "l'Association PIC VERT" dans le sens des statuts de la dite Association (désignée de façon abrégée AGPVE, son ancienne raison sociale, dans la suite du texte).

Article 3 : Buts

Le Groupement poursuit les buts suivants :

1. Veiller à la sauvegarde du Plateau de Saint-Georges et de la qualité de la vie dans cette région, en relation avec tout projet d'aménagement (immobilier, routier, etc...) le concernant, soit en particulier :
   • Veiller à la protection de la zone des villas et des jardins,
   • Veiller à la protection des habitants contre les nuisances liées au trafic routier et à l'urbanisation environnante.
2. Rechercher et diffuser auprès de ses membres toutes informations concernant :
   • Sur le plan cantonal, les intentions, débats et décisions des pouvoirs publics concernant l'aménagement du territoire,
   • Sur le plan local, les projets de plans directeurs et plans localisés de quartiers, ainsi que le suivi des débats y relatifs au Conseil municipal.
3. Etablir avec les autorités un lien pour la représentation des intérêts du quartier dans les cas de projets intéressant le Plateau.
4. Conseiller et soutenir ses membres, notamment par l'intermédiaire et avec les moyens de l'AGPVE, pour la recherche de solutions à des problèmes liés à la propriété des villas.
5. Le groupement se propose de soutenir solidairement toute action sur le plan cantonal de l'AGPVE et d'autres groupements qui ont des buts similaires.

Article 4 : Membres

Le Groupement est ouvert à toutes les personnes physiques domiciliées sur le Plateau de Saint-Georges (soit à l'intérieur du périmètre délimité par les voies suivantes : Rte de Chancy, Av. Louis-Bertrand, Rte du Pont-Butin, Rte de Saint-Georges, Av. du Cimetière, Ch. de la Bâtie, Rte de Saint-Georges) et qui sont intéressées à la poursuite de ses objectifs.

Le Groupement se compose :

• De membres propriétaires de villas situées dans le périmètre défini ci-dessus et adhérant comme tels à l'AGPVE.
• De membres habitant dans ce même périmètre en qualité de locataires et désirant soutenir l'action du Groupement avec le libre choix d'adhérer à l'AGPVE.

Article 5 : Admission et sortie

Les demandes d'adhésion doivent être adressées par écrit au Comité qui est compétent pour accepter ou refuser une candidature sans avoir à justifier sa décision.

L'adhésion au Groupement implique l'acceptation des statuts et le versement d'une cotisation dont le montant est fixé lors de l'Assemblée Générale ordinaire.

La qualité de membre se perd :

• Par la démission adressée par écrit au Comité 3 mois avant la fin d'un exercice.
• Par l'exclusion de l'Association décidée par le Comité, notamment lorsque le comportement d'un membre est contraire aux intérêts du Groupement. La décision n'a pas à être motivée.
• Par défaut de payement de la cotisation annuelle pendant deux années.

Article 6 : Cotisations

Le montant de la cotisation annuelle du Groupement est fixé par l'Assemblée Générale ordinaire. Pour les membres propriétaires, elle s'ajoute à celle de l'AGPVE et est perçue simultanément. C'est le trésorier qui effectue le versement à l'AGPVE

Article 7 : Organes

Les organes de l'Association sont :

• l'Assemblée générale
• le Comité
• les vérificateurs des comptes

Article 8 : Assemblée générale

L'Assemblée générale est convoquée par le Comité. Elle se réunit aussi souvent que la situation l'exige mais au moins une fois par an (Assemblée ordinaire annuelle).

Elle doit être convoquée lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande au Comité en mentionnant l'ordre du jour proposé pour la séance. L'Assemblée générale est convoquée avec un préavis d'au moins 10 jours.

L'Assemblée générale ordinaire a les compétences suivantes :

• Approuver le rapport de gestion préparé par le Comité.
• Elire les organes du Groupement.
• Fixer le montant de la cotisation.

Article 9 : Comité

Le Comité se compose d'un président, un ou plusieurs vice-présidents, deux secrétaires, un trésorier et deux à cinq membres. Il est nommé pour une période de deux ans.

Le Comité doit compter en majorité des propriétaires de villas; deux de ses membres participent à l'Assemblée des délégués régionaux de l'AGPV.

Le Comité engage l'Association par la signature de deux de ses membres dont l'un doit être le président ou un vice-président. Les membres du Comité sont directement rééligibles. Leurs fonctions sont bénévoles.

Article 10 : Ressources

Les ressources du Groupement sont :

• Les cotisations des membres (il n'est demandé qu'une cotisation par ménage, correspondant par ailleurs à une seule vois lors des votes),
• Les produits des placements éventuels,
• Les dons et recettes diverses.

Article 11 : Modifications des statuts et dissolution

Une proposition de modification des statuts ne peut être soumise à l'Assemblée générale que par le Comité ou á la demande écrite d'un cinquième au moins des membres de l'Association.

La décision de dissolution ne peut être prise que par une Assemblée générale extraordinaire, spécialement convoquée à cet effet. Le quorum des deux tiers doit être atteint et la décision acceptée á la majorité des deux tiers des membres présents.

Si la participation n'est pas suffisante une deuxième Assemblée générale doit être convoquée dans les trente jours; celle-ci pourra se prononcer quel que soit le nombre des membres présents mais toujours á la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

L'Assemblée générale prononçant la dissolution décidera également de l'affectation de l'actif social soit à des oeuvres d'utilité publique ou de bienfaisance, soit à une autre association poursuivant les mêmes buts.

Article 12 : Engagements

Les engagements de l'Association ne sont garantis que par son avoir social, les membres étant exempts de toutes responsabilités personnelles.

Article 13 : Entrée en vigueur

Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée constitutive le 14 décembre 1987. Ils entrent en vigueur immédiatement, sous réserve, pour les articles impliquant l'Association genevoise pour la protection des villas et de leur environnement, de l'approbation par l'Assemblée Générale de ladite Association. Le présent article sera modifié dès notification de cette approbation, pour le mentionner.